1. Mentions légales
Conformément aux dispositions de l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1.1 Éditeur du site
- Dénomination : Clicavis
- Responsable : Gario, Frantz DOLNE
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise
- Capital social : Non applicable (entreprise individuelle)
- SIREN : 930 472 014
- SIRET principal : 930 472 014 00016
- Code APE / NAF : 7311Z (activités des agences de publicité)
- RCS : Non applicable (entreprise individuelle libérale non immatriculée au Registre du commerce et des sociétés)
- Régime de TVA : Franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
- Contact officiel et demandes RGPD : infos@clicavis.com
- Directeur de la publication : Gario, Frantz DOLNE
1.2 Hébergeur du site
- Raison sociale : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- RCS : Lille Métropole 424 761 419
- Téléphone : 1007 (gratuit depuis la France) ou +33 9 72 10 10 07
- Site web : www.ovh.com
1.3 Activité
Clicavis est une entreprise individuelle qui fournit aux commerçants, restaurateurs et hôteliers des supports personnalisés (NFC, QR code) destinés à la collecte d'avis clients. L'offre s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle.
2. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site et ses sous-domaines (textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels, bases de données, marques Clicavis Collect et Clicavis Menu) sont la propriété exclusive de Clicavis ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants) ainsi que par les conventions internationales.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Clicavis. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ces éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3. Conditions générales de vente (CGV)
Version en vigueur au 25 avril 2026.
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de supports Clicavis Collect passée par un professionnel (ci-après le « Client ») auprès de Clicavis (ci-après le « Prestataire »).
3.1 Objet
Clicavis Collect consiste en la fourniture exclusive d'un ou plusieurs supports physiques personnalisés intégrant une puce NFC et un QR code, destinés à rediriger les utilisateurs finaux directement vers la fiche Google Business du Client afin qu'ils y déposent un avis.
Le Prestataire ne fournit aucune plateforme de tableau de bord, aucun outil de suivi, aucun système de notification et ne collecte aucune donnée relative aux utilisateurs finaux. La relation d'avis se déroule exclusivement entre l'utilisateur final et Google, sans intermédiation de Clicavis.
3.2 Tarif
Le prix unitaire d'un support Clicavis Collect est de 35 €, personnalisation incluse (logo, couleurs, format validés par bon à tirer). Ce tarif n'inclut pas les frais de port, qui sont indiqués avant validation de la commande. Des conditions tarifaires spécifiques peuvent s'appliquer pour les commandes en volume ou multi-sites, sur devis préalable. Aucun frais caché n'est appliqué après acceptation de la commande.
Régime de TVA : Clicavis bénéficie de la franchise en base de TVA. Mention obligatoire portée sur les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est facturée au Client, qui ne pourra en conséquence en récupérer aucune.
3.3 Commande et bon à tirer (BAT)
Toute commande est précédée d'un échange permettant de recueillir les éléments de personnalisation. Un bon à tirer (BAT) numérique est systématiquement adressé au Client avant mise en production. Aucune production n'est lancée sans la validation écrite du BAT par le Client. Les retouches demandées sur le BAT sont illimitées et sans frais, dans la limite d'une personnalisation raisonnable respectant la charte technique du support.
3.4 Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé, à la commande. Une facture électronique est adressée au Client par e-mail. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
3.5 Délais et livraison
Les supports sont expédiés dans un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la validation du BAT. Tout retard raisonnable n'ouvre pas droit à une indemnité au profit du Client, sauf stipulation écrite contraire. Le transfert des risques s'opère à la remise des produits au transporteur, conformément à l'article 1196 du Code civil.
3.6 Garanties légales
Les produits bénéficient de plein droit :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) lorsque le Client est un consommateur ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Dans le cadre des relations entre professionnels, les garanties commerciales sont réputées exclues sauf stipulation contraire, conformément à l'autonomie des CGV entre professionnels reconnue par la jurisprudence.
4. Engagement de satisfaction Clicavis
Cet engagement porte sur la phase de conception et de validation du support. Il ne couvre pas les modifications demandées après impression ni les changements de charte graphique postérieurs à la livraison, qui feront l'objet d'une nouvelle commande.
5. Limitations de responsabilité
Le Prestataire fournit un support physique visant à faciliter l'accès à la fiche Google du Client. Il ne garantit aucun résultat commercial, notamment en matière d'évolution de la note Google, de volume d'avis, de positionnement dans les résultats de recherche ou de chiffre d'affaires du Client. La performance dépend de facteurs propres au Client (qualité du service rendu à ses propres clients, flux de fréquentation, emplacement du support, etc.).
Le Prestataire décline toute responsabilité :
- en cas de modification des conditions d'utilisation de plateformes tierces (Google, notamment) affectant le fonctionnement de la redirection ;
- en cas de dommage résultant d'une utilisation non conforme du support (environnement extérieur, chaleur excessive, immersion, etc.) ;
- en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
6. Politique de confidentialité et RGPD
La présente politique est établie en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Clicavis. Pour toute question ou pour exercer vos droits : infos@clicavis.com.
6.2 Délégué à la protection des données (DPO)
Clicavis n'est pas tenu de désigner un DPO au sens de l'article 37 du RGPD, le traitement ne portant pas sur un suivi régulier et systématique à grande échelle ni sur des catégories particulières de données. Toute demande relative à la protection des données peut néanmoins être adressée à infos@clicavis.com.
6.3 Finalités et bases légales
Clicavis traite uniquement les données strictement nécessaires à l'exécution de la vente et au respect de ses obligations légales :
| Finalité | Base légale (art. 6 RGPD) | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Gestion de la commande (devis, BAT, production, livraison, facturation) | Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) | Durée de la relation commerciale + conservation légale |
| Conservation des factures et pièces comptables | Obligation légale (art. 6.1.c) — art. L.123-22 du Code de commerce | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice |
| Réponse aux demandes de contact par e-mail | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 3 ans à compter du dernier contact |
Clicavis n'utilise pas de traqueur tiers (type Google Analytics, Meta Pixel), ne fait pas de mesure d'audience, ne pratique aucun profilage ni aucune prospection commerciale automatisée. Aucun traitement supplémentaire n'est effectué en dehors de ceux listés ci-dessus.
6.4 Catégories de données collectées
Uniquement les données nécessaires à la commande et à la facturation : nom, prénom, fonction, nom de l'établissement, adresse de facturation et de livraison, e-mail professionnel, téléphone. Les éléments de personnalisation graphique transmis par le Client (logo, couleurs) sont également conservés le temps nécessaire à la production et à une éventuelle réédition ultérieure. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.
6.5 Destinataires
Les données sont destinées aux personnes habilitées de Clicavis et, le cas échéant, à ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la vente : hébergeur du site, prestataire de paiement, prestataire d'impression des supports, transporteur. Chacun de ces sous-traitants est lié par des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD. Aucune donnée n'est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
6.6 Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué dans le cadre du traitement standard.
6.7 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent par e-mail à infos@clicavis.com. Une réponse est apportée dans un délai maximum d'un mois (art. 12.3 RGPD). Les données relevant d'une obligation légale de conservation (factures, comptabilité) ne peuvent toutefois être effacées avant l'expiration du délai légal.
6.8 Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou sur www.cnil.fr.
7. Absence de traitement pour le compte du Client
Le service Clicavis Collect se limitant à la fourniture d'un support physique et à la redirection vers la fiche Google du Client, aucune donnée à caractère personnel des consommateurs finaux n'est collectée, stockée ou traitée par Clicavis. Les avis sont déposés directement sur la plateforme Google, qui est seule responsable de leur traitement vis-à-vis des utilisateurs finaux.
Par conséquent, Clicavis n'agit pas en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD à l'égard du Client pour le traitement des données des consommateurs. Le Client demeure seul responsable du traitement des données personnelles déposées par ses clients finaux sur sa fiche Google, dans le cadre des conditions de Google.
Clicavis ne traite que les données des Clients professionnels, en qualité de responsable de traitement distinct, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
9. Règlement des litiges entre professionnels
L'offre Clicavis Collect étant strictement réservée à une clientèle professionnelle, les dispositions relatives à la médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables.
Dans le cadre des relations entre professionnels, les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, les parties pourront saisir les juridictions compétentes définies à l'article suivant.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Dans le cadre exclusivement professionnel des présentes, les parties attribuent compétence au Tribunal de commerce de Pontoise (95), dont dépend le ressort du siège, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Nullité partielle
Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses qui conserveront leur plein effet.
Acceptation
Toute commande de supports Clicavis Collect emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, le Client reconnaissant en avoir pris connaissance préalablement.